Conditions Générales d'adhésion

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion (ci-après les « CGA ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles une entreprise ou un indépendant (ci-après l’« Adhérent ») adhère au groupement Avantage Pro Choletais, exploité sous le nom commercial AIGAP Avantage Pro.

Article 2 – Présentation d’Avantage Pro Choletais

Avantage Pro Choletais est un groupement d’avantages professionnels 100 % local, destiné aux indépendants et aux petites entreprises exerçant sur le territoire choletais.

Avantage Pro Choletais n’est ni une centrale d’achat, ni un intermédiaire commercial, ni un revendeur de produits ou de services.

Article 3 – Conditions d’éligibilité

Peuvent adhérer à Avantage Pro Choletais :

• les indépendants, micro-entreprises, freelances ;

• les entreprises de 1 à 20 collaborateurs ;

• les structures exerçant une activité professionnelle sur le territoire choletais.

Avantage Pro Choletais se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute adhésion ne correspondant pas à ces critères.

Dans ce cas, lorsque le paiement a déjà été effectué, le montant de l’adhésion sera intégralement remboursé dans un délai de quinze (15) jours, par le même moyen de paiement ou par virement bancaire.

Article 4 – Modalités d’adhésion

L’adhésion s’effectue :

• soit en ligne via le site internet Avantage Pro Choletais ;

• soit sur demande par mail, après validation par Avantage Pro Choletais.

Toute adhésion devient définitive après validation du paiement.

Le paiement de l’adhésion entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGA, sans réserve.

Article 5 – Durée de l’adhésion

L’adhésion est conclue pour une durée de douze (12) mois, à compter de la date de souscription.

Elle est renouvelée automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation par l'adhérent dans les conditions prévues à l’article 10.

Article 6 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs d’adhésion sont exprimés hors taxes (HT).
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Les tarifs sont consultables sur le site Avantage Pro Choletais.

Le paiement de l’adhésion est effectué :

• en une seule fois ;

• par paiement sécurisé en ligne ou par virement bancaire selon les modalités proposées.

Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de non-utilisation totale ou partielle des avantages pendant la durée de l’adhésion.

Article 7 – Offre de lancement

Une offre de lancement est proposée aux 30 premiers adhérents, toutes catégories confondues (Indépendants, TPE 1-4 salariés, TPE 5-10 salariés)

Cette offre est strictement limitée à la première année d’adhésion.

À l’issue de cette première période, l’adhésion est renouvelée automatiquement au tarif en vigueur au moment du renouvellement, sauf résiliation conformément aux présentes CGA.

Les tarifs d'adhésion peuvent être modifiés à tout moment pour les nouvelles adhésions.

Article 8 – Avantages et relations avec les partenaires

Les avantages proposés sont définis exclusivement par les partenaires d’Avantage Pro Choletais.

Les avantages sont portés à la connaissance de l’Adhérent par tout support choisi par Avantage Pro Choletais (site internet, catalogue, communication électronique ou tout autre support).

Les avantages sont susceptibles d’évoluer, d’être modifiés ou interrompus par les partenaires, sans que cela ne remette en cause l’adhésion de l’Adhérent ni n’ouvre droit à un quelconque remboursement.

Les prestations, produits, remises ou avantages sont fournis directement par les partenaires, sous leur entière responsabilité.

Avantage Pro Choletais :

• n’intervient pas dans la réalisation des prestations ;

• ne perçoit aucun paiement pour le compte des partenaires ;

• n’établit aucune facture relative aux prestations partenaires.

Toute transaction commerciale, financière ou contractuelle est conclue directement entre l’Adhérent et le partenaire.

Article 9 – Responsabilité

Avantage Pro Choletais ne saurait être tenu responsable :

• de la qualité des prestations réalisées par les partenaires ;

• des litiges commerciaux, financiers ou contractuels entre un Adhérent et un partenaire ;

• de la modification ou de l’arrêt d’un avantage par un partenaire.

La responsabilité d’Avantage Pro Choletais est strictement limitée à la gestion de l’adhésion.

Article 10 – Résiliation

L’Adhérent peut résilier son adhésion à l’issue de la période annuelle, sous réserve d’en informer Avantage Pro Choletais au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement, par écrit.

Toute adhésion entamée reste due pour la période en cours.

Article 11 – Carte d’adhérent

Une carte d’adhésion nominative est remise à l’Adhérent par voie démartérialisée.

La carte est strictement personnelle, au nom et pour le compte de l’entreprise adhérente, et ne peut être cédée ou utilisée par un tiers non autorisé.

Toute utilisation frauduleuse pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l’adhésion sans remboursement.

Article 12 – Traitement des données

Dans le cadre de l’adhésion, Avantage Pro Choletais collecte et traite les données suivantes :

• nom et prénom du représentant de l’entreprise adhérente ;

• nom de l'entreprise ;

• coordonnées professionnelles (email, téléphone) ;

• numéro SIRET.
  
  

Ces données peuvent être transmises aux partenaires exclusivement dans le cadre de l’accès aux avantages.

L’Adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, conformément à la réglementation en vigueur, en contactant Avantage Pro Choletais par mail.

Article 13 – Modification des CGA

Avantage Pro Choletais se réserve le droit de modifier les présentes CGA à tout moment.

Les CGA applicables sont celles en vigueur à la date de l’adhésion ou du renouvellement.

Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges 

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGA sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français territorialement compétents du ressort du siège de l’exploitant, sauf disposition légale impérative contraire. 

Conditions Générales d’Adhésion – Version 1.0 – En vigueur au 15 janvier 2026